Rédigez l’avant contrat

LE METIER

– Intégrer la différence entre l’avant contrat et le contrat

– Observer l’importance des contrats et avant-contrats et impact
sur un professionnel de l’immobilier

– Présenter d’une manière rassurante l’avant-contrat aux clients
acquéreurs et vendeurs

 

Type de formation

Validation

Attestation de stage

Durée

1 journée : 7 heures

PROGRAMME / CONTENU

I) DISTINGUER LES DIFFÉRENTS AVANTS CONTRATS

La promesse unilatérale de vente

La promesse synallagmatique de vente (ou compromis)

La différence entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente
(ou compromis)

Le contrat de réservation en VEFA

L’offre d’achat

II) LES CONDITIONS SUSPENSIVES DE L’AVANT CONTRAT

Définition d’une clause suspensive et utilité pour le vendeur et l’acquéreur

Les conditions d’usage (éléments concernant le bien vérifiés par le notaire)

Droit de préemption

Droit de préférence (droits des divers créanciers sur le bien)

Urbanisme

Situation hypothécaire

La condition particulière du financement de l’acquéreur

La Loi SCRIVENER

Le séquestre (dépôt de garantie/indemnité d’immobilisation)

Sort du séquestre en cas de réalisation de la vente

Sort du séquestre en cas de résolution

La clause pénale

Le calendrier et les délais à respecter

III) OPTIMISER LA RÉDACTION DES AVANTS CONTRATS

La détermination de la chose vendue

La désignation des parties (consentement, capacité, identité, régime matrimonial)

La détermination du prix

Les documents obligatoires Loi ALUR

Les obligations des parties

La Loi SRU

La clause de substitution

Le compromis signé en agence vs chez le notaire (avantages/inconvénients/différence…)

 

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

Mise en projet des apports théoriques et pratiques
Travaux de groupe
Echanges basés sur les expériences professionnelles
Remise du support de formation : apports théoriques et méthodologiques

Intervenant :

Formateur en techniques immobilières, (Formation initiale, professionnelle et continue) ancien directeur d’agence immobilière, Jean-Gabriel FAÏFE-LAJONIE adopte une approche à la fois concrète,
technique et très vivante du secteur de l’immobilier.

Sa vision pragmatique et professionnelle donne aux participants un panorama complet de la réglementation
en vigueur.

 

Public Visé

Dirigeant ou tout collaborateur participant à la préparation des actes de ventes,
avec une expérience en transaction.

 

LIEU(X) ET DATE(S) DE FORMATIONS

Maison de la Formation – Pôle République – 120 rue du Porteau – 86012 Poitiers Cedex

Coût

Salarié d’entreprise :
300 € HT par jour et par personne (TVA 20%)

Autre public : nous consulter

Ouverture du stage sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits